Décret n°77-1445 du 21 décembre 1977 PORTANT ATTRIBUTION D'U ст. 2

Les taux de l'indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat aux universités et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).