Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal ст. 29

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

1° Directeur de la mer en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;

2° Directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Chef du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le directeur de la mer en Guadeloupe exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le directeur de la mer Sud océan Indien exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.