Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal ст. 17

Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :

1° Sécurité de la navigation maritime ;

2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;

3° Sécurité des navires ;

4° Prévention de la pollution par les navires ;

5° Sûreté des navires ;

6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;

7° Composition des équipages des navires ;

8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;

9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.