Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal ст. 1

Pour l'application de la présente loi :

1° Le "navire" est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L' "armateur", l'"entreprise d'armement maritime", le "marin" et les "gens de mer" sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le "bord" est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L' "équipage" est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le "capitaine", l' "officier" et le "maître" sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le "passager" est défini à l'article L. 5511-5 du même code.