Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSIO · Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART. 104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSIO ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.