Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSIO ст. 1

La commission prévue à l'article 103-6° du code des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :

- un conseiller d'Etat, un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président ;

- un représentant du Premier ministre ;

- un représentant du ministre des armées ;

- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;

- un représentant du ministre des affaires sociales ;

- un représentant du ministre dont relève l'activité des entreprises concernées.