Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables da · Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables da ст. 26

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.