Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DIS ст. 10
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 31 décembre 1973.