Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

Содержание

1. Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
2. ст. 42
3. ст. 43
4. ст. 44
5. Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire
6. ст. 46
7. Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
8. ст. 49-1
9. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
10. ст. 49-4
11. ст. 49-5
12. ст. 49-6
13. ст. 50