Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO · Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 33

TITRE II : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Dans la limite des postes vacants, pourront être intégrés dans le corps des documentalistes le assistants possédant l'un des titres prévus à l'article 14 1° et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions de documentation.

Ссылается на

Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO ст. 14