Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES ст. 4
Chapitre II : dispositions transitoires.
Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.