Décret n°74-322 du 22 avril 1974 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU · Décret n°74-322 du 22 avril 1974 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 64913 DU 03-09-1964 : PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES CONTROLEURS FINANCIERS

Décret n°74-322 du 22 avril 1974 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.