Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE · Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE ст. 2

TITRE Ier : Dispositions générales.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.

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Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DE ст. 4