Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 3
I. - Impôts et revenus autorisés
Le taux de 6 % prévu à l'article 204 sexies du code général des impôts est ramené à 3 % en ce qui concerne les bénéfices réalisés par les artisans visés à l'article 1649 quater A du même code.
Le nouveau taux trouve sa première application pour l'imposition des bénéfices de l'année 1964 ou des exercices clos au cours de ladite année.
Ссылается на
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 1649
- Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 ст. 204