Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN · Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE INTERPOL RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS DE L'ORGANISATION EMPLOYES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Loi n°89-459 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation internationale de police criminelle - Interpol - relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français, signé à Paris le 28 juillet 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.