Loi n°89-457 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN — Loi n°89-457 du 6 juillet 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE