LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en f ст. 21
Titre III : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.
Titre III : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.