Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION ст. 9
III : Dispositions relatives aux personnels.
Les économes des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, régis par le décret n° 52-516 du 10 mai 1952, peuvent être intégrés dans le corps des attachés d'intendance universitaire.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du présent article.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-12-31