Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION ст. 17
IV : Dispositions diverses.
Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.
История изменений
- En vigueur depuis le 1985-12-31