Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP · Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TVA A CERTAINES AFFAIRES EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 781240 DU 29 décembre 1978 (APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 49 DE CETTE LOI)

Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Lorsqu'ils sont effectués avant le 1er janvier 1982, les encaissements correspondant aux opérations désignées à l'article 1er sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ссылается на

Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP ст. 1

Цитируется в

Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP ст. 3