Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE ст. 8

TITRE III : Dispositions communes.

ДействуетОфициальный текст

Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.