Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE · Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE

Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).