Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASS · Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE

Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).