Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION D ст. 8
La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-01-01