Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION D ст. 12
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.
Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.