Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s ст. 18
Titre II : Dispositions diverses.
Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
Ссылается на
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s ст. 37
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s ст. 5