Décret n°79-387 du 7 mai 1979 CONDITIONS DE NOMINATION ET D' ст. 11
Titre III. - Avancement.
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.