Décret n°79-346 du 25 avril 1979 RUR. RELATIF A LA REDUCTION ст. 1

Dans les divers décrets portant application de l'article 992 susvisé du code rural, les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduites d'une heure.