FR · Loi n°88-1258 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D
Loi n°88-1258 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026