Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation · Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 12
La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;
Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;
sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.