Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation · Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 10
Dans tous les textes où sont actuellement visés les articles 205 à 207 du code civil, il y aura lieu d'entendre ce renvoi comme s'appliquant selon les cas aux articles 205 à 207-1.
Ссылается на
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 205
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 206
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation ст. 207
- anc. C.civ. ст. 205
- anc. C.civ. ст. 206
- anc. C.civ. ст. 207