Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 dé ст. 1
En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.