Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de · Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de ст. 16

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.

Ссылается на

Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de ст. 161
Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de ст. 184