Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 12 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU THIABENDAZOLE P · Arrêté du 12 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU THIABENDAZOLE POUR LE TRAITEMENT EN SURFACE DE CERTAINS FRUITS APRES RECOLTE

Arrêté du 12 août 1985 RELATIF A L'EMPLOI DU THIABENDAZOLE P ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le traitement indiqué à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :

Dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes "Conservé au moyen de thiabendazole" ou "Traité au thiabendazole", inscrite sur une face extérieure des emballages ; cette mention doit être reproduite sur les factures ;

Dans le commerce de détail, par l'une des mentions suivantes "Conservé au moyen de thiabendazole" ou "Traité au thiabendazole", inscrite d'une manière facilement lisible et apparente pour assurer, sans équivoque, l'information du consommateur.