Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation · Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention ‎européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Loi n° 88-1250 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.