Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA · Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LA LEGISLATION DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE

Loi n°87-559 du 17 juillet 1987 ETENDANT AU TERRITOIRE DE LA ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière, sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.