Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ст. 25
REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Le recours ouvert, par la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article 24 ci-dessus .