Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES D ст. 66
CHAPITRE V : Dispositions finales.
Les agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, rémunérés sur des crédits de personnel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 1er janvier 1988.