LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre · LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre ст. 13 ДействуетОфициальный текст Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi. ← Предыдущая · ст. 11 Содержание