Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COM · Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)

Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COM ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le temps passé en permission renouvelable ou en congé d'armistice postérieurement au 27 novembre 1942 par les caporaux, quartiers-maîtres, matelots et soldats, liés au service par un contrat d'engagement ou de rengagement, est valable pour la constitution du droit à pension et la liquidation.