Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'AC · Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE (AETR),ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN PROTOCOLE DE SIGNATURE,FAIT A GENEVE LE 01-07-1970

Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'AC ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 11 juillet 1970 sera publié au Journal officiel de la République française.

(1)Conformément aux dispositions de son article 16 (par. 5), le présent accord est entré en vigueur pour la France le 18 avril 1978.

Ссылается на

Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'AC ст. 16