Décret n°78-478 du 29 mars 1978 RELATIF A LA DETERMINATION F · Décret n°78-478 du 29 mars 1978 RELATIF A LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES

Décret n°78-478 du 29 mars 1978 RELATIF A LA DETERMINATION F ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.