Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECH · Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS

Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECH ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2006-08-23