Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTA · Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTATION AUTOMATISEE CONCERNANT LES EVALUATIONS FONCIERES (FIEF)

Arrêté du 28 août 1985 RELATIF A LA CREATION D'UNE DOCUMENTA ст. 5

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Le droit d'accès mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 autorisant le traitement F.I.D.J.I. est applicable, dans les mêmes conditions, au traitement F.I.E.F..