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Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli · Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli ст. 13

Chapitre V : Dispositions diverses

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des conseillers principaux d'éducation a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 du présent décret.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2022-04-29