FR · LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation

LOI n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la ‎convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de ‎Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion ‎fiscale en matière d'impôt sur les revenus le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et ‎‎12 juin 1986 (1)‎

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