Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTI ст. 10

Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions d'application de la présente loi et, notamment, la composition de la commission prévue à l'article 1er, la procédure de rétablissement des inscriptions et mentions sur les nouveaux registres ainsi que les conditions particulières d'application de ladite loi dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer sus-énumérés.