Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832 ст. 12

La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.