Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 ст. 10
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
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- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 ст. 1
- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 ст. 2
- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 ст. 5
- Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 58127 ст. 6