Loi n°53-286 du 4 avril 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09 · Loi n°53-286 du 4 avril 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948 Loi n°53-286 du 4 avril 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09 ст. 6 ДействуетОфициальный текст Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. ← Предыдущая · ст. 5 Содержание